Séance du 26 octobre 2026 Nombre de membres en exercice : 15

Convocation du 15 octobre 2026 Membres présents et représentés : 14

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. CHARPENTIER

Étaient présents : Mmes Catherine LEIGNEL, Anne LAMBERT , Isabelle GRANDHOMME , Cindy BOUDIBA , Christiane LEFEBVRE , MM Alain CHARPENTIER, Hugo VROMAN, Guillaume POIRÉ, Dylan TYTÉCA , Kévin CHIARABINI , Olivier HERVY .

Formant la majorité des membres en exercice 

Procurations : Mmes Katia DESJARDINS donne pouvoir à Catherine LEIGNEL , Amandine PINGUET donne pouvoir à Guillaume POIRE, MM Nicolas DROUIN donne pouvoir à Kévin CHIARABINI

Étaient absent(s) excusés : Mmes Katia DESJARDINS , Amandine PINGUET, MM Nicolas DROUIN , Eugène DIEU.

M Guillaume POIRÉ a été désigné comme secrétaire de séance.

1-Délégation de fonctions du Conseil municipal au maire pour la durée du mandat

Annule et remplace la précédente délibération du 05 juin 2026 transmise le 17/06/2026 suite au message de la préfecture.

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer à 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 

3° De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget chaque année à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget⁾ ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10000 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000€ par sinistre.

17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximumde 10 000 € par année civile;

20° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et sur l’ensemble du territoire de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

21° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles aux adjoints ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour les travaux d’investissement

25° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans la limite d’une surface de 500 m² ;

26° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement ;

28° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation (3) ;

29° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

Article 2: Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux adjoints, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT. 

2-Droit de préemption urbain demande de délégation par la communauté de communes Avre Luce Noye au profit de la commune de FLERS SUR NOYE

La Communauté de Communes Avre Luce Noye, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, emporte compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

En date du 24 septembre 2026, par délibération 2026_2409_08 Feuillet 1210, le Conseil Communautaire de la CCALN, a donné pouvoir à son Président pour déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme notamment aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme qui en feront la demande.

Le DPU offre la possibilité à la commune de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de la commune délégataire.

Il est rappelé que ce droit ne peut être exercé qu’en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites opérations.

Une opération d’aménagement se définit par :

• La mise en œuvre d’un projet urbain

• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat

• L’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques,

• Le développement des loisirs et du tourisme

• La réalisation d’équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d’enseignement supérieur

• La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux

• Le renouvellement urbain

• La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti

Le maire pourra, exercer le droit de préemption au nom de la commune et par délégation du conseil municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ainsi que l’article L. 213-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.5211-9 et L.2122-2,

Vu le Plan Local d’Urbanisme du Val de Noye approuvé le 11 mars 2020,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ainsi que l’article L. 213-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.5211-9 et L.2122-2

Vu les statuts de la communauté de communes Avre Luce Noye

Vu les élections municipales et intercommunales de 2026,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité ,

– demande la délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain au Président de la Communauté de Communes Avre Luce Noye

– prend acte que cette délégation s’inscrit dans les compétences communales

– prend acte que le droit de préemption délégué concernera les zones urbaines et à urbaniser à l’exception des zones d’activité économique d’intérêt communautaire entrant dans le domaine de compétence de la Communauté de Communes Avre Luce Noye,

-délègue le pouvoir à Monsieur le maire d’exercer, au nom et au profit de la commune, ce droit de préemption pour la durée de son mandat ,

– prend acte que l’exercice du Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur à réception de la délégation du Président.

3-CCALN Convention constitutive du groupement de commandes – Maitrise D’œuvre et travaux de voirie

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1414-3 ;

Vu la délibération 2026_2409_10 Feuillet 1212 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2026, relative au groupement de commandes de la maîtrise d’œuvre et des travaux de voirie ;

Considérant que la CCALN propose de reconstituer un groupement de commandes visant à coordonner, mutualiser, et optimiser les achats pour un marché de prestations « maîtrise d’œuvre de travaux de voirie » et un marché de travaux : « réalisation des travaux de voirie » pour une période de deux ans, renouvelable deux fois, à compter de la date de notification du marché de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :

• D’adhérer au groupement de commandes créé par la CCALN portant sur un marché de prestations « maîtrise d’œuvre de travaux de voirie » et un marché de travaux : « réalisation des travaux de voirie »
• D’entériner les termes de la convention constitutive ci-jointe,
• De désigner Alain CHARPENTIER , le Maire issu de la Commission d’Appels d’Offres de la commune pour la représenter au sein de la Commission d’Appels d’Offres du groupement de commandes,
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4-Travaux effacement réseau de distribution d’énergie électrique / Rue du cimetière

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’effacement des réseaux étudié par Territoire d’Énergie Somme dans le secteur de la commune suivante :

• Rue du cimetière

Il propose aux membres du conseil municipal d’approuver ce projet d’un montant de 105 741.00 € TTC

Si le conseil accepte, il sera établi entre Territoire d’Energie Somme et le commune une convention financière suivant le plan suivant :

Travaux électriques

-participation de la commune	0.00 €
-montant pris en charge par TE80	46 302.00 €
-Aide du Fonds d’appuis aux communes du Département de la Somme	0.00 €
-TVA avancée	8 819.00 €
Total	55 121.00 €

Travaux d’éclairage public

-montant pris en charge par TE80 (20% du coût HT des travaux , la TVA et la maitrise d’œuvre)	14 570.00 €
-Aide du Fonds d’appuis aux communes du département de la somme	7 617.00 € €
-Contribution de la commune	17 183.00 €
Total	39 370.00 €

Travaux d’installation de communications électroniques

-participation de la commune	5 670.00 €
-montant pris en charge par TE80 40 % soit	3 780.00 €
-Aide du Fonds d’appuis aux communes du département de la somme	0.00 €
-TVA avancée	1 800.00 €
Total	11 250.00 €

Après en voir délibéré , le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’adopter le projet présenté par TE80
• De solliciter l’accompagnement financière de département
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière
• D’accepter la contribution financière de la commune estimée à 22 853.00 €

5-Reprise de tombes du cimetière communal

Monsieur le Maire rappelle que le conseil a inscrit la somme de 10 000 € au budget de la commune concernant des travaux de reprise de concessions dans le cimetière communal

Le conseil municipal valide à l’unanimité le devis de 10 091 € et accepte le démarrage des travaux.

6- Avis communal sur le projet de PLUi de la CCALN

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Avre Luce Noye, arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 5 mars 2026. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu au préalable.

Le PLUi a permis de poser les premières orientations stratégiques du territoire en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, de protection du paysage et du patrimoine et de préservation des espaces naturels et agricoles.

En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Avre Luce Noye. Le projet d’arrêt du PLUi a été envoyé dans son intégralité aux 47 communes en version dématérialisée avant l’arrêt de projet, voté lors de la séance du conseil communautaire en date du 5 mars 2026.

Au préalable, la conférence intercommunale en date du 12 février 2026 a permis de faire le point sur la procédure, les prochaines étapes du PLUi, et le contenu du dossier d’arrêt de projet.

En application des dispositions de l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, l’avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans les mois suivants. En l’absence de réponse entre le 1^er septembre et le 31 octobre, l’avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis. Cet avis sera examiné dans la perspective d’un deuxième arrêt projet du PLUi, avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de la Communauté de Communes Avre Luce Noye soumettra par la suite le PLUi (après 2^ème arrêt projet dans notre cas) à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis et sous réserve d’un avis favorable. En effet, en application des articles L. 153-16 et L. 1 53-17 du code de l’’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

– des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme;

– de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural ;

– des communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi arrêté le 5 mars 2026 par la Communauté de Communes Avre Luce Noye.

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R 153-7 ;

Vu la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Entendu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), tenu et acté par délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 ;

Entendu le débat complémentaire du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), portant sur les besoins en logements et les objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tenu et acté par délibération du conseil communautaire en date du 22 décembre 2025 ;

Vu le bilan de la concertation préalable joint à la délibération d’arrêt de projet ;

Vu le projet de PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et ses documents graphiques associés, les annexes ainsi que l’évaluation environnementale et son résumé non technique ;

APRÈS AVOIR ETUDIE LES DOCUMENTS ET EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Après avoir étudié les documents et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de PLUI mais avec les remarques suivantes :

Règlement : Il manque la notion de distance minimale des éoliennes par rapport aux habitations de 1000 mètres telle que stipulée dans l’OAP Energies Renouvelables.

Concernant le zonage, la commune participe à l’effort de réduction de la consommation d’espace naturel en proposant :

– Passer de zone UB à zone A les parcelles B 0525, B 0295, B 0523, B 0524, B 0293 et B 0292,

Voir indice 1 sur la carte jointe

– Mettre les fonds de parcelles B 328, B 785, B 0236, B 0432, B 0349, B 0777, B 0242, B 0243, B 0247, B 0248, B 0251 et B 0366 ainsi que la parcelle B 0776 en zone NJ tel que représenté sur la carte jointe, indice 3.

Nous demandons également que la parcelle B 0291 soit classée UE jusqu’à la même limite où la parcelle B 0470 est séparée entre zone UB et zone NJ. Voir indice 2 sur la carte.

Nous demandons également que la parcelle X 015 soit en totalité en zone UB et que la limite entre la zone UB et la zone A de la parcelle X 014 soit en zone UB jusqu’à la limite arrière de la parcelle X 015 et classée en zone A ensuite. Voir indice 4 sur la carte.

7- Point sur les projets et commissions

7.1 Commission voirie

2 réunions ont été réalisées. Une prochaine est prévue.
Il y a un questionnement sur le stationnement des voitures.
Demande de chiffrage au bureau d’étude pour réévaluation route nationale.

7 .2 Commission embellissement

Guillaume Poiré présentation le projet pour le centre bourg.
Le chiffrage à réaliser.

7.3 Commission archives

Il est décidé de reporter à début 2027 les travaux de mise à jour du classement des archives municipales

7.4 Commission communication

Guillaume Poiré fait la présentation de l’état d’avancement du bulletin municipal.

8- Questions et informations diverses

8.1 Déchets Vert à Fransures

La Communauté de communes avait demandé une contribution au tonnage. La contribution n’est plus d’actualité. L’espace déchets verts reste maintenu mais les horaires seront plus restreints : uniquement le samedi après midi

8.2 Repas des aînés

Le repas des aînés est prévu le 6 décembre.
Un appel à candidature est lancé pour effectuer le service.

8.3 Groupement d’achat pour l’électricité

La question se pose d’adhérer au groupement d’achat pour l’électricité. Si nous répondons favorablement, une délibération est à prévoir avant fin mars 2027 pour adhérer à ce groupement d’achat géré par Territoire d’Énergie.

8.4 Lotissement Les près d’en haut

Les travaux de voirie devaient être réalisés pour la fin d’année
Le lotisseur est attente du retour de validation de son service finances .

Concernant la 2^ème tranche, peu d’acteurs semblent intéressés. Le Projet est pour l’instant en suspens.

8.5 Projet supercalculateur

Monsieur le maire a présenté le projet de supercalculateur au Bosquel.

8.6 Projet d’agri-photovoltaïsme

La dernière ferme à la sortie du Bosquel souhaite installer des panneaux photovoltaïque qui peuvent s’ouvrir et se fermer pour que de l’agriculture puisse s’effectuer en même temps.Le but est que l’agriculteur continue son exploitation .

8.7 Installation à l’espace de jeux

Les jeux seront prochainement installés (sous quinzaine).

Séance levée à 23h30